Application de l'ancienne règlementation, les articles 13 et 16 de la loi du 16 décembre 1996 sont maintenus Prise en compte des bonifications pour enfants dans les conditions d'accès au congé de fin d'activité des agents féminins de la fonction publique Suite à la note de la DGAFP du 19 mars 2004, pour les femmes titulaires et non titulaires partant en congé de fin d'activité à compter du 01/01/2004, conservation du système de réduction d'assurance prévu par les articles 13 (3ème alinéa) et 16 de la (...)
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