Les nouvelles conditions pour bénéficier de la CPA Les nouvelles conditions pour bénéficier de la CPA étant de 33 années de cotisations tous régimes d'assurance vieillesse de base confondus, la CNRACL n'est pas en capacité de se prononcer pour des services effectués et des cotisations versées auprès de l'ensemble des régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire. En conséquence, depuis le 01/01/04, elle ne délivre plus les avis favorables de départ en CPA. La mise en CPA est une décision statutaire (...)
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