Nous sommes le 09-12-2016

Le gérant de Tutelle en France: son rôle, ses missions, ses limites

Qu'est-ce qu'un gérant de tutelle?

Un gérant de tutelle est une personne physique ou morale qui s'occupe de gérer les affaires financières d'une personne mise sous tutelle. Ce gérant de tutelle ou appelé aussi Mandataire à la Protection des Majeurs est désigné par le juges des tutelles si ce n'est pas quelqu'un du cadre familial.

Certaines personnes font de gérant de tutelle leur métier. C'est un métier difficile car le tuteur s'imisce dans la vie privée du protégé.

Comment trouver un gérant de tutelle?

Si personne dans le cadre familial peut se charger de cette tâche, alors le juge des tutelles désignera un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, ou "gérant de tutelle".

Rémunération de la gérance de tutelle, de curatelle, ou de mandat spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice

La rémunération du gérant de tutelle est à la charge majeur protégé, sous contrôle du juge des tutelles. Cette rémunération fonctionne par tranche de salaire. Les émoluments du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (gérant de tutelles ou de curatelles) sont fixés par des textes réglementaires à hauteur de :

Les gérants de tutelle

Ce sont des personnes physiques ou morales qui peuvent être:

Les pouvoirs du gérant de tutelle

Les pouvoirs du gérant sont limités: il perçoit les revenus de la personne protégée et les utilise pour l'entretien et le traitement de celle-ci ainsi que pour l'acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. Le cas échéant, il verse les excédents des revenus sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé. Si, au cours de sa gestion, il estime devoir faire certains actes autres que la perception des revenus (notamment des actes de disposition qui touchent au patrimoine), il doit saisir le juge des tutelles qui pourra soit l'y autoriser, soit décider l'ouverture d'une tutelle complète, une tutelle renforcée.
Cette forme de tutelle est fréquemment utilisée dans le cas de personnes âgées hospitalisées et dont les ressources sont limitées.

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