RCP : Remboursement des indemnités liées au congé de paternité des fonctionnaires

Publié le : 14 juin 20182 mins de lecture

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Rapport annuel 2014 du RCP
Mise en ligne du Rapport annuel 2014

Loi 2012-1404 du 17.12.2012
Ce congé devient dorénavant un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Il est maintenant ouvert au père de l’enfant, ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le texte adopté donne les même droits au père et à la personne vivant avec la mère au moment de la naissance.
Rapport annuel 2012 du RCP
Mise en ligne du Rapport annuel 2012

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Sont concernés :
Les employeurs publics autres que l’Etat. Les collectivités territoriales et hospitalières, Les Etablissements publics de l’Etat à caractère administratif (CNRS, INSERM, Université, musée du Louvre, Bibliothèque nationale, Météo france, France télécom, Ponts et chaussées, ONF,…).

Le congé de paternité pour adoption
Le congé de paternité pour adoption est supprimé depuis le 27 juillet 2005. Pour accéder au texte : LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005

A qui s’adresse le RCP?
Toutes les fonctionnaires peuvent bénéficier du congé de paternité, ainsi que des indemnités journalières correspondantes.

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