L’ASPA est une allocation de solidarité des personnes âgées créée depuis l’année 2006 pour faciliter les prestations de vieillesse et profiter d’un montant suffisant au départ à la retraite. En France, celle-ci est fournie par la Sécurité sociale après une demande accordée. L’objectif de la mise en place de l’ASPA est de couvrir les ressources des retraitées afin de mieux assurer l’accompagnement fin de vie personne âgée dans la mesure du possible. De même que sa délivrance par le fonds national de solidarité de vieillesse devra être accompagnée d’une demande. Les procédures d’obtention de l’ASPA sont régies par des dispositifs légaux (code de la sécurité sociale, loi 2017-1836) et réglementaires (circulaire Cnav 2020-9, décret 2019-1387)
Avantages de la mise en place de l’ASPA
Pour commencer, l’ASPA (Allocation de Solidarité dédiée aux Personnes Agées) est un mode d’accompagnement fin de vie personne âgée leur permettant de bénéficier d’une allocation suffisante par mois avec des RNPS. Ensuite, une partie de l’ASPA est transmissible aux héritiers (conjoint, concubin, pacsé), lors du décès du bénéficiaire. Toutefois, les actifs liés au capital agricole sont exclus du champ d’application du recouvrement. Puis, En France, ce sont les femmes célibataires, divorcées ou veuves qui sont les principales bénéficiaires de l’allocation de solidarité dédiée aux personnes âgées. Aussi, cette allocation est régie par des dispositifs d’ordre légal et réglementaire…
Différence entre ASPA, APA, ASH et ASI
L’ASPA-APA-ASH-ASI constituent des formes de privilèges différents destinés aux personnes âgées jusqu'à la fin de vie personne âgée.
L’APA est une allocation personnalisée d’autonomie offerte aux personnes âgées se trouvant généralement en état de mobilité réduite et permanente. L’ASI est une forme d’allocation supplémentaire d’invalidité dédiée aux personnes âgées ou faibles qui ne remplissent pas encore l’âge légal pour un départ à la retraite alors qu’elle perçoit la pension de vieillesse, de veuvage, la retraite anticipée, la retraite de pénibilité ou la retraite de réversion. L’ASH est une aide sociale d’hébergement ou aide ménagère couvrant le financement de l’hébergement dédié aux personnes âgées qui sont dans le besoin. En revanche, l’ASPA est dédiée aux personnes âgées de faibles revenus financiers mensuels ou annuels suivant leur situation conjugale (seul ou en couple).
Conseil pour obtenir l’ASPA
Il existe quelques critères et impératifs à privilégier et à suivre pour ainsi profiter de l’Allocation de Solidarité dédiée aux Personnes Agées.
Sur le fond, la personne en question doit être âgée de 65 ans au minimum, exceptionnellement de 62 ans. Il faut que son inaptitude au travail soit reconnue. Comme les anciens internés munis de carte d’interné ou de déporté, les anciens prisonniers de guerre, les assurés inaptes au travail, les mères ouvrières élevant 3 enfants au minimum, les titulaires d’ASI ou de RIT ou de RAAH ou d’AAH ou d’aide sociale aux infirmes… Elle doit également être de nationalité française ou du moins justifier d’un titre de séjour en France régulier, être résident en France et de percevoir des revenus mensuels moindres par rapport au plafond établi par le barème mis à jour annuellement. Toutefois, les personnes âgées de nationalités étrangères à l’Union Européenne doivent prouver d’un séjour en France pendant une durée de 10 ans au minimum ou du statut de refugié ou d’apatride… En l’année 2020, la référence du plafond desdites ressources est de 10 838,40 euros par an pour une personne seule, tandis que pour un couple (concubin ou marié ou pacsé), celle-ci sera de l’équivalent de 16 826,6 euros par an.
Sur la forme, elle doit en faire une demande écrite d’obtention de la dite ASPA. Pour ce faire, elle peut s’adresser au centre communal d’action sociale de proximité ou aux services de la caisse de retraite pour obtenir les dossiers ou informations nécessaires. Toutefois, pour plus de rapidité, elle peut l’obtenir en ligne sur les sites officiels des caisses de retraite.
Critères d’appréciation des ressources de l’ASPA
Les conditions de ressources requises pour l’ASPA retiennent les ressources de 3 mois acquis préalablement à la jouissance de l’ASPA. Il s’ensuit une nouvelle évaluation lorsque le montant dérive le quart du plafond de ressources pour être porté dans les 12 mois préalablement à la jouissance de l’ASPA. En outre, les ressources des bénéficiaires prises en compte seront la totalité des pensions d’invalidité et de vieillesse, les ressources professionnelles ainsi que les ressources de placement financier, les biens immobiliers, la donation approuvée durant les 5 dernières années, la donation dépassant les 5 ans…
Cependant, sont exclus des critères d’appréciation des ressources de l’ASPA, les indemnités de soins pour les tuberculeux, la majoration spéciale aux militaires invalides, la majoration dédiée aux personnes nécessitant l’aide permanente d’une tierce personne, les prestations familiales, les allocations compensatoires dédiées aux aveugles et travailleurs de grand infirme, les allocations de logement, les allocations de reconnaissance, les mesures réparatrices dédiées aux orphelins, les pensions accordées aux distinctions honorifiques, les retraites des combattants…